Obtenir une nouvelle carte grise : que faut-il savoir ?

Ce titre sécurisé donne la possibilité au nouveau propriétaire de la voiture d’enregistrer à son nom. Plusieurs cas peuvent imposer l’obtention de sa mise à jour, ne mentionnant que le fait de céder l’engin à un nouveau titulaire que ce soit par l’achat ou par la vente, les vols, les pertes ou les détériorations et les notifications de nouvelles adresses.

De quel délai dispose-t-on ?

La loi française exige 30 jours pour renouveler votre carte grise. Le délai pour l’obtenir ne diffère pas en fonction du processus que vous engagez : c’est un même délai. Peu importe la situation (un nouveau propriétaire suite à l’achat d’un véhicule, une nouvelle adresse parce que l’on a déménagé ou une demande de copie après qu’elle ait été perdue ou volée), le délai de 30 jours est conservé.

Les réformes préfectorales étant entrées en vigueur en début de page vers novembre 2017, la demande dans les préfectures pour renouvellement de carte n’est plus d’actualité.

Actuellement, un grand nombre de solutions sont à votre disposition afin de ne pas dépasser les délais d’établissement des cartes grises.

Les procédures de changement de carte grise peuvent être complétées sur des sites de professionnels agréés.

Les garages soumis à autorisation et agrément du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances publiques sont aussi des options.

Aussi, vous pouvez opter pour l’alternative de demande en ligne de l’État.

La réforme du PPNG est inscrite dans le cadre de l’actualisation des services administratifs souhaitée par l’État. Elle se veut simplifier et accélérer les procédures administratives.

Cela a débuté en avril 2009 avec l’établissement du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV. Avec le système, les professionnels de l’automobile peuvent disposer des autorisations et des approbations, ce qui leur permet de faire des traitements de demandes rapides des utilisateurs, réduisant ainsi le temps nécessaire à l’obtention des documents d’immatriculation des véhicules.

Après s’être inscrits au SIV, les utilisateurs reçoivent presque immédiatement une attestation d’inscription provisoire. C’un document officiel qui justifie son immatriculation, lui donnant l’autorisation de rouler sur un véhicule en France dans une durée d’un mois.

La version définitive vous sera postée à votre domicile par l’Imprimerie Nationale dans une enveloppe bien sécurisée. Bien qu’il puisse varier, vous le recevrez dans 3 à 5 jours après que la méthode et l’obtention de son CPI soient validées.

Dans le cas où vous dépassez ce délai imposé, vous pouvez risquer une amende de 750 € si vous ne présentez pas la carte grise à votre nom pendant les contrôles routiers.

La demande en ligne

A compter du 6 novembre 2017, retirer l’attestation d’immatriculation au guichet du service carte grise des villes-préfectures n’a plus été envisageable. ​​​ En fait, le PPNG vise à mettre à niveau les procédures relatives aux documents sécurisés tels que les cartes grises, les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire.

Mettre en place la carte grise est désormais bien facile puisque la procédure a été dématérialisée. Toutes les demandes de carte grise doivent se faire en ligne.

Pour ceux demandant la carte grise ne pouvant pas se servir des nouvelles technologies, les professionnels agréés peuvent les aider.

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