Autres sites à découvrir dans la même catégorie :
|
 |
Union Europeenne, recueil des traites
Ce site officiel est subdivise en six parties: Traite sur l'Union europeenne, Traite instituant la Communaute europeenne, Protocoles, Declarations, autres traites et actes, textes interinstitutionnels.
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm
|
 |
ONU - site de droit international
Site officiel, liens vers la Cour internationale de justice et la Cour penale internationale, le droit de la mer, le droit commercial international, la Commission du droit international.
http://www.un.org/french/law/index.html
|
 |
Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie
Site officiel incluant le Statut du tribunal et autres documents de reference comme le Reglement de Procedure et de Preuve ainsi que les jugements des chambres de premiere instance et les arrets de la chambre d'appel et les actes d'accusation.
http://www.un.org/icty/
|
|
|
|
